Sous-cautionnement : interruption de prescription
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemondeduchiffre.frLa déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective... Lire la suite
Historique
-
Sous-cautionnement : interruption de prescription
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLa déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, ef...Source : www.lemondeduchiffre.fr
-
La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésAvant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommati...Source : www.lemag-juridique.com
-
En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésA une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Qu'est-ce que le cautionnement ? Définition & avantages
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe cautionnement est un mécanisme de garantie est fréquemment utilisé dans le...Source : www.comptanoo.com
-
Cautionnement et défaut d’information
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésAux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et finan...Source : www.lemag-juridique.com
-
Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésL’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 20...Source : www.lemag-juridique.com