Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
Publié le :
04/08/2023
04
août
août
08
2023
Source : www.efl.frLa cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été gérant de la société … Lire la suite
Historique
-
Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLa cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une socié...Source : www.efl.fr
-
Modification du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions...Source : www.actu-juridique.fr
-
Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésN’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLa contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésAyant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLe remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas hon...Source : www.lemag-juridique.com