Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats

Historique

• Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Les mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés
  La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de co...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La notion de consommateur et les clauses abusives
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Un neurologue, qui s’était inscrit à un congrès médical et réservé une chambr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit des obligations et des suretés
  La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique...
  Source : www.textes.justice.gouv.fr
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• Détermination du gardien du véhicule accidenté
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Il résulte de l’article 2 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 que...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés
  L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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