Historique

• Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Du délai en matière de vices cachés
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser s...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite