Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble
Publié le :
20/02/2019
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février
févr.
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2019
Source : www.capital.frLes droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit lors d'une donation ou d'une succession : on parle alors de droits de mutation à titre gratuit... Lire la suite
Historique
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Clôtures en mitoyenneté : peut-on contraindre son voisin?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble‘‘Puis-je contraindre mon voisin à construire une clôture entre nos propriété...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Prêt immobilier et déclaration inexacte de l'emprunteur
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleN'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la dé...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleL’absence de mention de la superficie dans la promesse de vente d’un appartem...Source : interetsprives.grouperf.com