Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente
Publié le :
03/01/2019
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janvier
janv.
01
2019
Source : www.efl.frLe fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n’est pas constitutif d’une offre de vente. L’acceptation de ce prix par la personne destinataire ne suffit pas à former la vente... Lire la suite
Historique
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