Espace client
Paiement CB
Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Actualité du cabinet
  3. A l’heure où la Cour d’appel de Paris (notre photo) publie son rapport intitulé « la promotion et l’encadrement des modes amiables de règlement des différends », nous saluons les avancées en matière de médiation
A l’heure où la Cour d’appel de Paris (notre photo) publie son rapport intitulé « la promotion et l’encadrement des modes amiables de règlement des différends », nous saluons les avancées en matière de médiation

A l’heure où la Cour d’appel de Paris (notre photo) publie son rapport intitulé « la promotion et l’encadrement des modes amiables de règlement des différends », nous saluons les avancées en matière de médiation

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Actualité du cabinet

A l’heure où la Cour d’appel de Paris (notre photo) publie son rapport intitulé « la promotion et l’encadrement des modes amiables de règlement des différends », nous saluons les avancées de notre système judiciaire en ce qu’il favorise la médiation, notamment.
Rappelons que :
-la France a été pionnière en matière de conciliation et de médiation avec la loi du 8 février 1995 
-la dernière grande réforme de la procédure, avec la loi du 23 mars 2019 a fait évoluer les modes amiables de règlement des différends :
-le juge peut désormais enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation,
-mise en place de la tentative obligatoire de mode amiable dans les affaires dont l’objet est inférieur à 5 000 €,
-la médiation en ligne pointe le bout de son nez.
Les avancées sont réelles, et notre cabinet les soutient, pour continuer d’agir au service de la Justice et de la Paix.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>