Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le :
26/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire... Lire la suite
Historique
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SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestierLors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendr...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homm...Source : www.lemag-juridique.com
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Inclusion bancaire : le Sénat adopte un texte pour protéger les personnes en situation de « fragilité financière »
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementMercredi 3 mai, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste,...Source : www.publicsenat.fr
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Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 €...Source : cabinet-rs.expert-infos.com