Sous-cautionnement : interruption de prescription
Publié le :
08/11/2024
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2024
Source : www.lemondeduchiffre.frLa déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective... Lire la suite
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Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / CryptomonnaiesPrises sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024...Source : www.actu-juridique.fr
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Cryptomonnaies : quelle fiscalité pour les plus-values et les gains en stablecoins ?
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit bancaire / CryptomonnaiesLes ventes de cryptomonnaies sont dans l’état actuel du droit taxées dans la...Source : www.legifiscal.fr