QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Historique

• Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à ex...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...
  Source : www.efl.fr
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• Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des di...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...
  Source : www.aurep.com
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