Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Historique

• La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommati...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Pourquoi le marché de la cryptomonnaie est-il en baisse aujourd'hui
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  Le marché des cryptomonnaies connaît une légère baisse aujourd’hui, influencé...
  Source : fr.thecurrencyanalytics.com
  Lire la suite
• Information annuelle de la caution : une simple copie de lettre ne constitue pas une preuve
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit bancaire
  Dans un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite