Pourquoi il est important de réaliser les formalités au RCS lorsqu'une société modifie son siège social?
Publié le :
27/02/2021
27
février
févr.
02
2021
Si vous gérez une petite société commerciale, ou encore une société civile immobilière familiale, dont le siège est fixé à votre domicile, que se passe-t-il si vous déménagez et changez de domicile? Dans ce cas, le suivi de courrier, l'information du facteur, vont vous permettre de continuer à recevoir le courrier, mais il est précieux de prendre le temps de modifier l'adresse du siège social auprès du Registre du commerce et des sociétés. Seule cette démarche va permettre de mettre à jour le Kbis de votre société, afin que les tiers vous trouvent. Pourquoi est-ce si important, et pourquoi un simple suivi de courrier ne suffit-il pas? Parce que toute les informations n'arrivent pas par la poste, et si vous êtes assigné en justice, ou si vous faites l'objet d'une saisie, l'huissier se présentera seulement au siège social. S'il n'y trouve personne, l'acte sera quand même réputé signifié puisqu'il se trouve au siège social officiel, et la société en question ne pourra pas se défendre, car non informée. Les formalités sont importantes, ne les négligez pas!
Historique
-
Nouveau : notre cabinet secondaire de Pamiers, réservé à la médiation et aux signatures d'actes
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Actualité du cabinetNotre cabinet secondaire de Pamiers vient d'ouvrir ses portes au 2 Rue du Cam...
-
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr
-
Pourquoi il est important de réaliser les formalités au RCS lorsqu'une société modifie son siège social?
Publié le : 27/02/2021 27 février févr. 02 2021Actualité du cabinetSi vous gérez une petite société commerciale, ou encore une société civile im...
-
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit de la consommationA compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr
-
Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit bancaireContrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité d...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Droit de la consommationLorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...Source : www.dalloz-actualite.fr