Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription

Historique

• Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
  Source : www.cleon-martin-broichot.com
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• Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit bancaire
  La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment pré...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pa...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
  Source : www.efl.fr
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• Contrat de prêt et inexécution partielle
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit bancaire
  En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté...
  Source : www.efl.fr
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