Gestion du domaine communal : recensement des chemins ruraux et prescription acquisitive
Publié le :
29/03/2023
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2023
Source : www.maisondescommunes85.frLes chemins ruraux sont susceptibles d’être soumis à la procédure dite de prescription acquisitive trentenaire. Cela signifie qu’un particulier occupant un terrain et l’entretenant de façon publique et paisible, peut en revendiquer la propriété au bout de trente ans, après validation d’un juge... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit rural / Coopératives agricolesLes modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestierLes chemins ruraux sont susceptibles d’être soumis à la procédure dite de pre...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de corr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr