Elargissement de l’obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger

Historique

• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
  Source : monimmeuble.com
  Lire la suite
• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Droit bancaire
  Tout crédit immobilier s’accompagne d’intérêts qui gonflent la facture de l’a...
  Source : www.20minutes.fr
  Lire la suite
• Elargissement de l’obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit bancaire
  Les personnes physiques, domiciliées ou établies en France sont tenues de déc...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
  Lire la suite