Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée
Publié le :
29/03/2022
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Source : www.service-public.frÀ partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France. Celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile. Lire la suite
Historique
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Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit bancaireÀ partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un comp...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr
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La procédure de droit au compte est modifiée
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Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...Source : www.efl.fr