Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association

Historique

• Prêteur professionnel : une responsabilité atténuée en cas de torts partagés avec l’emprunteur
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit bancaire
  Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
  Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...
  Source : www.efl.fr
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• Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...
  Source : business.lesechos.fr
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• Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...
  Source : www.efl.fr
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• Frais bancaires: un nouveau décret doit permettre de mieux cibler les clients en difficulté
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit bancaire
  Un décret publié mercredi 22 juillet précise quel type de clients bancaires p...
  Source : www.latribune.fr
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• Crise sanitaire : les régimes des renouvellements des contrats de syndic et des mandats des conseillers syndicaux sont figés
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Présentation de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnanc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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