Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
Publié le :
26/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frN’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un tiers comme pouvant compromettre l’existence même de la société, contrairement à son intérêt social... Lire la suite
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Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésAyant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr