Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts
Publié le :
16/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comPour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi. Par une décision du 20 décembre 2023, la Cour de cassation affirme que pour engager la responsabilité civile d’un établissement bancaire et obtenir le paiement de dommages-intérêts, la victime doit établir la valeur des parts dont il a été privé par la faute de la banque... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLa proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementEn 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...Source : acpr.banque-france.fr
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L'absence de réponse à un questionnaire de connaissance client : des conséquences distinctes selon qu'il vise l'évaluation du client ou la lutte anti-blanchiment
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLes questionnaires de connaissance client soumis par les établissements finan...Source : www.amf-france.org