Banques : obligation de faciliter les virements instantanés
Publié le :
14/02/2025
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2025
Source : www.legifiscal.frDepuis le 9 janvier, les établissements de crédit ont l’obligation de permettre à leurs clients de recevoir des virements instantanés. La pratique devrait beaucoup se développer cette année avec une obligation de le proposer au même prix ... Lire la suite
Historique
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Taux d’usure pour le 2d trimestre 2025
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLes taux d’usure applicables au 2d trimestre 2025 ont récemment été publiés....Source : www.legifiscal.fr
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Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementDe longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts a...Source : www.actu-juridique.fr
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Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLes banques sont débitrices d’une obligation de vigilance concernant certaine...Source : www.lemag-juridique.com
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Cryptoactifs : du nouveau en matière de régulation et de contribution des prestataires de services !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementLes cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementDepuis le 9 janvier, les établissements de crédit ont l’obligation de permett...Source : www.legifiscal.fr
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Épargne réglementée : baisse des taux du livret A et du LEP au 1er février 2025
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementAu 1er février 2025, les taux du livret A et du livret d’épargne populaire év...Source : www.economie.gouv.fr