Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le :
21/04/2023
21
avril
avr.
04
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux demandes tendant aux mêmes fins... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLa contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit bancaireL’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personn...Source : www.lemag-juridique.com