Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE

Historique

• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enquêtes de la DGCCRF sur les pratiques bancaires : de nombreuses anomalies constatées
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répressi...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• L’euro numérique entame sa phase préparatoire
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit bancaire / Cryptomonnaies
  La Banque centrale européenne continue le développement de l’euro numérique....
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Compte joint : fonctionnement et clôture - La finance pour tous
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  Si le compte joint facilite la gestion des dépenses communes, celle-ci peut s...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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