Espace client
Paiement CB
Actualités
Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page