Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !

Historique

• En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...
  Source : www.aurep.com
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• Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés
  La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec...
  Source : www.efl.fr
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• Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Après en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicul...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Recevabilité d’un moyen et action oblique
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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