Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Publié le :
20/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précise que cette inscription doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. À défaut, la publicité est prescrite... Lire la suite
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Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretésLe cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...Source : www.juritravail.com
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Vente parfaite et intentions frauduleuses
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretésDans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme av...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretésLa Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’art...Source : www.lemag-juridique.com