De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
Publié le :
12/04/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frL'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix n’est pas une action en revendication mais une action de nature personnelle, partant soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. Lire la suite
Historique
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