De la répétition de l’indu par le bailleur rural
Publié le :
28/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole à responsabilité limitée a consenti un bail rural à long terme, sur des parcelles antérieurement exploitées par cette société, aux consorts qui les ont mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée... Lire la suite
Historique
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Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa loi française prohibe de manière générale les contrats faisant supporter a...Source : efl.businesscomm.fr
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Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception a...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPar acte authentique daté de 2007, un couple gérant une exploitation agricole...Source : www.lemag-juridique.com
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L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le p...Source : www.lemag-juridique.com
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Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 €...Source : cabinet-rs.expert-infos.com