Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Historique

• La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit bancaire
  Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont...
  Source : www.capital.fr
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• Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit bancaire
  Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• A l’heure où la Cour d’appel de Paris (notre photo) publie son rapport intitulé « la promotion et l’encadrement des modes amiables de règlement des différends », nous saluons les avancées en matière de médiation
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Actualité du cabinet
  A l’heure où la Cour d’appel de Paris (notre photo) publie son rapport intitu...
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• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
  Source : www.lavieimmo.com
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