Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
Publié le :
27/04/2021
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2021
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Historique
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Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit bancaireEn cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat...Source : www.dalloz-actualite.fr
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