Espace client
Paiement CB
Actualités
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué... Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>