Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Historique

• Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit bancaire
  En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Ne jamais négliger une assignation en justice : les raisons
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Actualité du cabinet
  Le justiciable qui s'estime dans son bon droit peut être tenté de ne pas donn...
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• Notre cabinet de médiation : quelles missions, quelles valeurs?
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  Actualité du cabinet
  Notre cabinet d'avocats exerce également l'activité de médiation. Si nous int...
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• Nouveau : notre cabinet secondaire de Pamiers, réservé à la médiation et aux signatures d'actes
  Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
  Actualité du cabinet
  Notre cabinet secondaire de Pamiers vient d'ouvrir ses portes au 2 Rue du Cam...
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• Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• Pourquoi il est important de réaliser les formalités au RCS lorsqu'une société modifie son siège social?
  Publié le : 27/02/2021 27 février févr. 02 2021
  Actualité du cabinet
  Si vous gérez une petite société commerciale, ou encore une société civile im...
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