L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comSelon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré qui retient que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur »... Lire la suite
Historique
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Déboisement sans autorisation
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Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit bancaireEn 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...Source : acpr.banque-france.fr
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Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit bancaireSelon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...Source : www.lemag-juridique.com